I-8, r. 7.01 - Règlement sur le certificat d’immatriculation de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2013-03-14

3. Constitue une cause de révocation du certificat d’immatriculation:

1°  l’absence d’inscription du titulaire de ce certificat, depuis plus d’un an, à une session d’un programme d’études qui mène à l’obtention d’un diplôme donnant ouverture au permis de l’Ordre ou à une formation déterminée par l’Ordre en application de l’article 9 du Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme ou de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (chapitre I-8, r. 16);

2°  l’échec du titulaire au programme d’études qui mène à l’obtention d’un diplôme donnant ouverture au permis de l’Ordre ou à une formation déterminée par l’Ordre en application de l’article 9 de ce règlement;

3°  le renvoi du titulaire du programme d’études qui mène à l’obtention d’un diplôme donnant ouverture au permis de l’Ordre ou de la formation déterminée par l’Ordre en application de l’article 9 de ce règlement;

4°  l’obtention du certificat d’immatriculation sous de fausses représentations;

5°  l’exercice d’activités professionnelles réservées à l’infirmière et à l’infirmier autres que celles autorisées par règlement pris en application du paragraphe h de l’article 94 du Code des professions (chapitre C-26) ou la dérogation aux conditions d’exercice de ces activités, notamment celles relatives au respect des obligations déontologiques applicables aux membres de l’Ordre.

D. 102-2013, a. 3.